Depuis le 1er janvier 2018, le taux d’impôt des personnes physiques applicable à votre «plus-value de cessation» lors de la cession de votre entreprise a été ramené dans certains cas à 10 %. Quand ce taux réduit s’applique-t-il ?
Une plus-value de cessation
Vous cessez en personne physique. Le bénéfice que vous réalisez en cédant votre entreprise, à l’occasion ou non de la constitution d’une SPRL, est imposable. En général, c’est surtout la vente de votre clientèle qui génèrera une plus-value de cessation substantielle. La plus-value relative à une clientèle que vous avez constituée vous-même est égale à la totalité de son prix de vente.
L’imposition jusqu’en 2017. La plus-value réalisée sur des «actifs immobilisés» (matériel, mobilier, aménagements, etc.) était en principe imposée à 16,5 %. Celle réalisée sur la clientèle l’était par contre à 33 %, sauf si vous cessiez votre activité professionnelle à partir de 60 ans. Là, le taux était aussi de 16,5 % jusqu’à l’an passé.
Attention ! Tout cela dans les limites de la «règle des 4×4» : la partie de la plus-value qui dépasse le résultat net des quatre années précédant celle de la cession, est imposée aux taux progressifs de l’impôt des personnes physiques (jusqu’à 50 % + les additionnels communaux).
Nouveau : 10 % à partir de 2018
De 16,5 % à 10 %. Depuis le 1er janvier 2018, le taux de 16,5 % applicable aux plus-values de cessation réalisées à partir de l’âge de 60 ans est passé à 10 % (L. 25.12.2017, MB 29.12.2017) , et cela qu’elles résultent de la vente de la clientèle ou d’actifs immobilisés.
Conseil. Si vous approchez des 60 ans et songez à arrêter, vous pourriez bénéficier d’un bel avantage fiscal en attendant «le bon moment».
Dans quel cas ce taux s’applique-t-il ?
Si vous cessez à partir de 60 ans. Le taux de 10 % s’applique donc, depuis le début de cette année, aux plus-values que vous réalisez si vous cessez votre activité professionnelle en personne physique à partir de l’âge de 60 ans. Cela ne signifie pas pour autant que vous deviez prendre votre pension à ce moment-là ; le taux de 10 % s’applique donc aussi si vous constituez une SPRL au-delà de 60 ans et lui apportez ou vendez votre entreprise.
Et si vous arrêtez plus tôt ? Si vous cédez votre entreprise avant vos 60 ans, rien n’a changé : le taux est toujours de 33 % pour la vente de votre clientèle et de 16,5 % pour la vente de vos actifs immobilisés.
Une exception : la cessation forcée. Si vous devez céder votre entreprise du fait d’une «cessation forcée», le régime d’imposition est le même qu’en cas de cessation à partir de 60 ans : le taux de 10 % s’applique là aussi à la plus-value que vous réalisez.
Quand est-ce «forcé» ? Légalement, une cessation est forcée si elle résulte d’un sinistre, d’une expropriation ou d’une réquisition, ou d’un événement analogue (art. 171, 4°, b CIR 92) . Bref, si votre cessation ne dépend pas de votre volonté. Ce peut être p.ex. le cas si votre cessation résulte d’une incapacité de travail (définitive) du fait d’un accident ou d’une maladie.
Attention ! Si vous devez cesser en raison d’un divorce, le fisc n’y voit pas un événement extrinsèque à votre volonté et le régime préférentiel d’imposition ne s’applique donc pas.
Le taux préférentiel d’imposition de 10 % s’applique à la vente de votre clientèle et à celle de vos autres actifs, mais uniquement en principe si vous cessez à partir de l’âge de 60 ans. En dessous de 60 ans, ce taux ne joue qu’en cas de «cessation forcée», p.ex. à la suite d’une maladie.
